Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 105
Versions de la disposition
105. Une nouvelle remontée mécanique ou une remontée mécanique ayant fait l’objet d’une modification ou d’une rénovation ne peut être mise en service que si l’attestation prévue à l’article 7.04 du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2) a été transmise à la Régie du bâtiment du Québec.
